Le cabinet de Maître Alexia SAUTET, installé à Bordeaux, accompagne particuliers et professionnels en cas de litige relatif à la restitution ou la conservation du dépôt de garantie.
La conservation/ la restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire lors de la signature du bail afin de garantir l’exécution de ses obligations, notamment le paiement des loyers, des charges et la bonne conservation du logement.
Sa restitution à la fin du bail est une source fréquente de litiges entre bailleurs et locataires, en raison de désaccords portant sur l’état du logement ou sur des retenues jugées abusives.
Les délais légaux de restitution
À la restitution des clés, le bailleur dispose d’un délai légal pour restituer le dépôt de garantie :
1 mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ;
2 mois en cas de différences constatées entre les deux états des lieux.
À défaut de restitution dans les délais, le montant restant dû est majoré d’intérêts, conformément à la loi.
Les retenues autorisées sur le dépôt de garantie
Le bailleur ne peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie que dans des cas strictement encadrés. Les retenues doivent être justifiées, réelles et proportionnées.
Elles peuvent notamment concerner :
des dégradations imputables au locataire, distinctes de l’usure normale ;
des loyers ou charges impayés ;
des réparations locatives dûment justifiées par des devis ou factures.
Toute retenue non justifiée ou forfaitaire est susceptible d’être contestée.
Le bailleur est ainsi en droit de conserver tout ou partie du dépôt de garantie lorsque le locataire n’a pas respecté ses obligations contractuelles.
Toutefois, il doit être en mesure de démontrer la réalité des sommes retenues et respecter scrupuleusement les délais et modalités légales.
Le bailleur est également en droit de solliciter une somme complémentaire au dépôt de garantie, par exemple, si les travaux de remise en état du logement sont plus onéreux que le montant du dépôt de garantie.
La retenue non justifiée du dépôt de garantie
Le locataire est en droit d’exiger la restitution intégrale du dépôt de garantie lorsque aucune somme n’est due.
En cas de rétention abusive ou de retard injustifié, il peut :
adresser une mise en demeure au bailleur
solliciter la restitution du dépôt, assortie de pénalités de retard
saisir le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir le paiement des sommes dues et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Maître Alexia SAUTET vous conseille et vous représente en cas de litige relatif à la restitution ou la conservation du dépôt de garantie.
Maître Alexia SAUTET
Avocat au Barreau de BORDEAUX
Maître Alexia Sautet a prêté serment en 2022, après l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, d’un Master Justice, Procès et Procédures et d’une Maîtrise en droit pénal et sciences criminelles.
Forte de diverses expériences au sein de cabinets et institutions, elle a développé une vision transversale du droit, ce qui lui permet d’intervenir dans des domaines diversifiés.
Aujourd’hui, elle a choisi de consacrer son activité au droit immobilier et intervient notamment en matière de litige locatif, litige relatifs aux transactions immobilières, litiges liés aux travaux non exécutés ou mal réalisés …
Son objectif consiste à assurer un accompagnement juridique de qualité, adapté aux besoins spécifiques de chaque client.
Inscrite au Barreau de Bordeaux depuis 2023 et exerçant à titre individuel, elle intervient auprès des particuliers et des professionnels, dans le ressort de la cour d’appel de Bordeaux ainsi que sur l’ensemble du territoire.
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