Litiges liés à l’état du logement (insalubrité, indécence, travaux réparatoires …)
Des infiltrations d’eau, des traces d’humidité ou de moisissures, l’absence d’aération ou de chauffage, ou encore des installations électriques ou de gaz dangereux peuvent caractériser un logement insalubre ou indécent.
Un tel logement porte atteinte à la dignité du locataire et constitue une violation des obligations légales imposées au bailleur.
En effet, la loi impose à tout propriétaire de fournir un logement décent, ne présentant aucun risque pour la santé ou la sécurité des occupants, et offrant un niveau minimal de confort et d’habitabilité.
Pour le locataire
Le locataire dispose de recours pour faire constater la non-conformité du logement et contraindre le bailleur à effectuer les travaux nécessaires.
Au préalable, Maître SAUTET vous accompagnera dans la phase amiable de résolution de ce litige,
en mettant en demeure le bailleur d’effectuer les réparations indispensables à la remise en état du logement.
En l’absence de réponse ou d’action du propriétaire, Maître SAUTET pourra saisir le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la condamnation du bailleur remettre en conformité du logement et, le cas échéant, obtenir une réduction du loyer.
Le juge pourra également ordonner la séquestration des loyers, c’est-à-dire la suspension temporaire du paiement au bailleur jusqu’à la réalisation des travaux.
Le locataire peut solliciter son relogement, ou encore demander la réparation de son préjudice par l’octroi de dommages et intérêts.
Pour le bailleur
En tant que bailleur, vous pouvez être sollicité par votre locataire pour réaliser certains travaux dans le logement.
Avant d’intervenir, il est essentiel de vérifier si les réparations demandées relèvent de vos obligations légales. En effet, seuls les travaux liés à la décence du logement, à la sécurité ou à la conservation du bien sont à votre charge.
À l’inverse, les travaux résultant d’un manque d’entretien courant, de dégradations ou d’une mauvaise utilisation du logement par le locataire lui incombent.
Le cabinet de Maître Alexia SAUTET vous accompagne pour déterminer si les travaux demandés sont justifiés et légalement à votre charge, pour contester les demandes infondées du locataire, et pour vous assister en cas de procédure initiée par le locataire, notamment devant le juge des contentieux de la protection.