Échec de la vente
Échec de la vente – faute de l’acquéreur
Lorsque l’acquéreur refuse de signer l’acte définitif de vente en dehors de l’exercice de son droit de rétractation ou sans que l’une des conditions suspensives ne soit valablement réalisée, ce refus est susceptible de constituer une faute contractuelle.
Dans cette hypothèse, le vendeur peut solliciter :
le paiement de la clause pénale prévue à l’avant-contrat,
l’exécution forcée de la vente,
et obtenir l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
L’appréciation des responsabilités dépend toutefois des circonstances propres à chaque dossier et du contenu des stipulations contractuelles.
Échec de la vente – faute du vendeur
Après la signature d’un compromis de vente, le vendeur ne dispose pas d’un droit de rétractation. Il est tenu de vendre le bien aux conditions prévues au contrat.
Le refus du vendeur de signer l’acte authentique de vente, sans motif légitime, constitue une faute contractuelle.
L’acquéreur est en droit de solliciter réparation de son préjudice, et s’il le souhaite l’exécution forcée du contrat.