La conservation/ la restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire lors de la signature du bail afin de garantir l’exécution de ses obligations, notamment le paiement des loyers, des charges et la bonne conservation du logement.
Sa restitution à la fin du bail est une source fréquente de litiges entre bailleurs et locataires, en raison de désaccords portant sur l’état du logement ou sur des retenues jugées abusives.
Les délais légaux de restitution
À la restitution des clés, le bailleur dispose d’un délai légal pour restituer le dépôt de garantie :
1 mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ;
2 mois en cas de différences constatées entre les deux états des lieux.
À défaut de restitution dans les délais, le montant restant dû est majoré d’intérêts, conformément à la loi.
Les retenues autorisées sur le dépôt de garantie
Le bailleur ne peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie que dans des cas strictement encadrés. Les retenues doivent être justifiées, réelles et proportionnées.
Elles peuvent notamment concerner :
des dégradations imputables au locataire, distinctes de l’usure normale ;
des loyers ou charges impayés ;
des réparations locatives dûment justifiées par des devis ou factures.
Toute retenue non justifiée ou forfaitaire est susceptible d’être contestée.
Le bailleur est ainsi en droit de conserver tout ou partie du dépôt de garantie lorsque le locataire n’a pas respecté ses obligations contractuelles.
Toutefois, il doit être en mesure de démontrer la réalité des sommes retenues et respecter scrupuleusement les délais et modalités légales.
Le bailleur est également en droit de solliciter une somme complémentaire au dépôt de garantie, par exemple, si les travaux de remise en état du logement sont plus onéreux que le montant du dépôt de garantie.
La retenue non justifiée du dépôt de garantie
Le locataire est en droit d’exiger la restitution intégrale du dépôt de garantie lorsque aucune somme n’est due.
En cas de rétention abusive ou de retard injustifié, il peut :
adresser une mise en demeure au bailleur
solliciter la restitution du dépôt, assortie de pénalités de retard
saisir le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir le paiement des sommes dues et, le cas échéant, des dommages et intérêts.