Choix du bail

Maître Alexia SAUTET vous accompagne dans le cadre du choix et de la rédaction du bail le plus adapté à votre situation.

Faire le mauvais choix de bail peut être dramatique et avoir de lourde conséquence financière pour le propriétaire.

Il existe différents types de baux, et chacun est adapté à une situation :

• Bail d’habitation vide d’une durée de trois ans

• Bail d’habitation vide d’une durée inférieure à trois ans (conditions exceptionnelles)

• Bail meublé d’une durée d’un an

• Bail mobilité d’une durée variable entre un et dix mois, non renouvelable

• Bail saisonnier

• Bail de colocation

Enjeux juridiques

L’utilisation d’un type de bail inadapté à la situation réelle du logement ou de l’occupant peut conduire le juge à requalifier le contrat, entraînant une perte financière importante et, dans certains cas, une impossibilité de reprendre le bien pour le propriétaire dans les délais initialement envisagés 

Au-delà du type de bail, une attention particulière doit également être portée à la fixation du loyer, notamment dans les communes soumises à l’encadrement des loyers. Le non-respect de ces règles expose le bailleur à des sanctions pécuniaires et à des contestations de la part du locataire.

Les enjeux juridiques et financiers liés à la rédaction d’un bail sont donc nombreux. Être accompagné par un avocat constitue un véritable atout pour sécuriser la relation locative dès son origine.

Maître SAUTET s’assure que votre contrat de location est parfaitement conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, tout en garantissant la protection de vos intérêts.

• Pour les propriétaires, elle vous accompagne dans la définition des clauses essentielles et particulières à insérer au bail, afin d’anticiper les éventuelles difficultés et de prévenir tout contentieux. 

• Pour les locataires, elle vérifie que le contrat respecte strictement la législation applicable et veille à la sauvegarde de vos droits.