Loyers impayés
Les retards de paiement et les impayés de loyers constituent l’un des contentieux les plus fréquents en matière de baux d’habitation.
Pour le propriétaire, les impayés portent directement atteinte à la rentabilité du bien loué et peuvent fragiliser durablement la situation financière du propriétaire. Pour les locataires, c’est souvent source de difficulté financière passagère et l’objectif est de ne pas aggraver sa situation.
Ainsi, lorsqu’un locataire cesse de régler son loyer ou ses charges, il est essentiel d’agir rapidement et de manière encadrée afin d’éviter l’aggravation de la dette.
Phase amiable
Avant toute action judiciaire, plusieurs démarches préalables peuvent et doivent être envisagées.
Pour les propriétaires, il est notamment possible d’adresser une mise en demeure au locataire, et le cas échéant à la caution, de vérifier précisément le montant des sommes dues (loyers, charges, …), de solliciter l’intervention d’un commissaire de justice afin de délivrer un commandement de payer.
Maître Alexia SAUTET vous assiste dès cette phase amiable.
Elle se charge :
de la rédaction de la mise en demeure,
contrôle le décompte des sommes réclamées
et vérifie la présence ainsi que la validité d’une clause résolutoire dans le contrat de bail, élément déterminant pour la suite de la procédure.
Pour les locataires, les difficultés financières passagères peuvent parfois rendre le paiement du loyer impossible.
Il est essentiel d’agir rapidement :
Négocier un échéancier de paiement de la dette
Solliciter des aides (FSL, APL …)
Contester, le cas échéant, un montant de loyer erroné ou abusif
Phase contentieuse
Pour les propriétaires, en l’absence de régularisation et si la dette persiste, Maître SAUTET engage la procédure judiciaire appropriée en saisissant le juge des contentieux de la protection.
Elle sollicite alors :
la condamnation du locataire au paiement des sommes dues,
la résiliation du bail
et l’expulsion du locataire.
Pour les locataires, Maître Sautet vous assiste dans le cadre d’une procédure d’expulsion en sollicitant un échéancier de paiement ou des délais de départ.