Le cabinet de Maître Alexia SAUTET, installé à Bordeaux, accompagne propriétaires et locataires dans le cadre de procédures d’expulsions.
Expulsion du locataire
Dans quels cas peut-on expulser un locataire ?
L’expulsion d’un locataire est une procédure strictement encadrée par la loi. Un propriétaire ne peut agir que s’il dispose d’un motif légitime et sérieux, et à condition de respecter scrupuleusement chaque étape de la procédure.
L’expulsion peut notamment être engagée dans les situations suivantes :
1. Non-respect d’un congé délivré
Le propriétaire peut demander l’expulsion si le locataire ne quitte pas le logement malgré la délivrance d’un congé valable, tel que :
un congé pour vente
un congé pour reprise
un congé pour motif légitime et sérieux
Si le locataire se maintient dans les lieux après l’expiration du délai légal, une procédure d’expulsion peut alors être engagée.
2. Loyers impayés
Le non-paiement des loyers ou des charges constitue l’un des motifs les plus fréquents d’expulsion. Pour cela, le bail doit prévoir une clause résolutoire.
3. Absence de justification d’assurance habitation
Le locataire a l’obligation légale de souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosion) et d’en justifier chaque année auprès du propriétaire.
En l’absence de justificatif, et si le contrat de location prévoit une clause résolutoire permettant la résiliation automatique du bail en cas de défaut d’assurance, une procédure de résiliation du bail avec demande d’expulsion peut être engagée.
Quels sont les risques si je ne respecte pas la procédure ?
Un propriétaire ne peut en aucun cas expulser un locataire par ses propres moyens.
À titre d’exemple, il est strictement interdit de :
changer les serrures
couper les services (eau, électricité)
recourir à la force ou exercer des pressions
Ces pratiques constituent une expulsion illégale et peuvent entraîner une condamnation à verser des dommages et intérêts importants, ainsi que des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à une peine d’emprisonnement ferme.
Dois-je attendre la fin de la trêve hivernale pour engager la procédure ?
Non. La procédure d’expulsion étant particulièrement longue, il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de la trêve hivernale pour la commencer.
Si l’expulsion ne peut pas être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars inclus, les démarches, elles, peuvent être engagées en amont. Cela permet d’anticiper et, le cas échéant, d’obtenir l’expulsion du locataire dès le 1er avril.
Chaque étape doit être suivie avec rigueur afin d’éviter toute contestation ou annulation de la procédure.
Faites-vous accompagner par un avocat afin de sécuriser vos démarches.
Maître Alexia SAUTET
Avocat au Barreau de BORDEAUX
Maître Alexia Sautet a prêté serment en 2022, après l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, d’un Master Justice, Procès et Procédures et d’une Maîtrise en droit pénal et sciences criminelles.
Forte de diverses expériences au sein de cabinets et institutions, elle a développé une vision transversale du droit, ce qui lui permet d’intervenir dans des domaines diversifiés.
Aujourd’hui, elle a choisi de consacrer son activité au droit immobilier et intervient notamment en matière de litige locatif, litige relatifs aux transactions immobilières, litiges liés aux travaux non exécutés ou mal réalisés …
Son objectif consiste à assurer un accompagnement juridique de qualité, adapté aux besoins spécifiques de chaque client.
Inscrite au Barreau de Bordeaux depuis 2023 et exerçant à titre individuel, elle intervient auprès des particuliers et des professionnels, dans le ressort de la cour d’appel de Bordeaux ainsi que sur l’ensemble du territoire.
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